La dématérialisation des contrats aidés

La dématérialisation des contrats aidés est liée aux contrats prescrits par la Mission Locale.

Les Emplois d'Avenir en délégation du Conseil Départemental (ex Conseil Général) ne sont pas concernés par la dématérialisation i-milo. Il doivent être générés à partir de l'extranet CUI de l'ASP.

Calcul de la clé NIR - utile pour les numéros provisoires, les pays étrangers. On met en principe 000 dans le n° d'ordre à la fin
Exemple 2 97 05 99 312 000 => 72

Documentation : fiches techniques faites une recherche sur le mot clé DEMAT

Cas particuliers :

Rupture du contrat : consulter la fiche nationale du LaboP3
A partir du moment où le jeune a travaillé au moins une journée, c'est à l'employeur de le signaler via Sylae. Rien à faire sur i-milo.

S'il y a annulation du contrat ou rupture et que le jeune n'a pas commencé le travail, il y a trois cas de figure :

Si la demande d'aide n'a pas été transmise à l'ASP : passer la demande en brouillon et supprimer la demande.
Si la demande d'aide est à l'étape "Envoyé ASP", il faut demander (par mail ou téléphone) à l’ASP de rejeter le flux ce qui permettra de passer le dossier en "Anomalie". Le lendemain, vous pourrez accéder au dossier et supprimer la demande d'aide.
Si la demande d'aide est au statut "Publié ASP" et que le jeune n'a pas débuté son contrat de travail, La Mission Locale fait une demande d’annulation et en informe l’ASP. L’ASP annule, le dossier administratif qui passera alors "Annulé". Le dossier administratif ne pourra pas faire l’objet de suppression.

Avenant de modification : consulter la fiche nationale LaboP3 - voir fiche similo

Il n'est pas nécessaire de faire un avenant de modification s'il ny a pas d'impact sur le calcul de l'aide accordée.
La suppression d'un avenant revient à afficher l'avenant précédant (ou le contrat initial)

Renouvellements : voir fiche similo

La méthode n'est pas la même pour renouveler un contrat selon qu'il est dématérialisé ou non. :

si le dossier a déjà été créé en Démat il suffit de cliquer sur le bouton Créer un avenant de renouvellement dans l'écran Détail
si le dossier a été créé avant la manuel en Démat il faut cliquer dans le menu du dipositif sur Générer le Cerfa / depuis un CERFA papier existant et renseigner le n° du contrat précédent. Le n° du contrat est en principe en mémoire dans i-milo. Cocher à "Non" l'option de correction

Transfert d'employeur : voir fiche similo
Un transfert d’employeur ne s’applique pas en cas de changement de SIRET suite à un déménagement, mais bien lorsque le contrat de travail est transféré d’un employeur à un autre (changement de SIREN).

L’avenant de transfert est accessible au moyen du bouton Créer un avenant de transfert (bouton accessible dans le cerfa en cours). Si le CERFA n'est pas dématérialisé le début de la procédure est le même que pour le renouvellement (voir ci-dessus).

Administrativement un avenant de transfert est traité comme un renouvellement par l’ASP. Le numéro d’avenant de renouvellement du numéro administratif évoluera.

L’avenant de transfert necessite l’édition d’un nouveau Cerfa qui doit être signé par l’employeur (et le salarié).

Cas d'une CDC qui devient une CDA : ce n'est pas un transfert d'employeur
Cas de de contrats de communes vers une CDC/CDA : c'est un transfert d'employeur
Cas d'un hôpital qui se regroupe avec d'autres hôpitaux : c'est un transfert d'employeur même si le jeune reste physiquement dans le même établissement et au même poste.

Cas des fusions des Conseil Régionaux: c'est également un transfert d'employeur.

Dans le cas d'un transfert sans changement de la nature du contrat, ne touchez pas aux dates d'embauche et dates de fin prévues (bloc "contrat de travail"). Elles doivent rester sur les valeurs du contrat précédent.
Vous devrez par contre modifier dans le bloc "Prise en charge" la date de début d'effet de la modification. Faites la correspondre à la date du transfert.

Le transfert d'employeurs entraîne le transfert des engagements. Il faut clôturer les engagements non initialisés ou en cours avec le motif "Engagement transféré". Recréer ensuite ces engagements dans la nouvelle entreprise. Pour cela, dater la date d'actu entreprise selon la date de l'engagement initial le temps de la saisie puis modifier la date d'actu en mettant la date réelle de contact avec la nouvelle entreprise.
Les engagements abandonnés ou réalisés dans l'ancienne entreprise doivent être laissés en l'état et ne pas être repris dans la nouvelle. Voir exemple ci-après

Changement de SIRET et pas de SIREN

Dans le cas d'un déménagement il suffit de mettre à jour la fiche entreprise en procédant à nouveau au rattachement SIENE. Voir la fiche.

Cas d’engagement de l’employeur sur le versement des cotisations URSSAF
Depuis le 18/11/2013, le formulaire de saisie du CERFA présente une phrase « L’employeur déclare sur l’honneur être à jour des versements de ses cotisations et contributions sociales… » précédé d’une case à cocher... consulter la fiche nationale du LaboP3.

Prescription d'EAV avec La Poste
Consultez la procédure

Accès de l'employeur sur SYLAE
A partir du moment où l'employeur accepte les conditions du site il ne recevra plus de document papier de l'ASP. Il ne faut pas y aller "pour voir". Si les suivis ne sont pas complétés sur Sylae alors l'employeur ne sera pas payé.

30/09/2016 -