Le dispositif ANI  - Questions-Réponses -  Documents officiels 

Le 8/4/2015

La prochaine échéance de paiement ANI sera du 1er au 15 mai pour une période arrêtée au 30 avril. La date prévur initialement a été modifiée. Voir calendrier 

Depuis le 21 mai 2014 le système de facturation a été simplifié et il n'est plus nécessaire de vérifier la cohérence avec les facturations. Les saisies rétroactives occasionnaient des "trous" dans les paiements.

Désormais le problème est réglé car la demande de paiement fonctionne (annexe 7) en cumul  depuis le 01/01/2013.
Pour établir le montant de la demande de financement il faut maintenant indiquer
la date d'arrêté (ce sera le 31/12/2014)
De cette manière les impacts dus aux retards de saisie sont neutralisés.


Calendrier prévisionnel. Attention au 31/12/2014 pas de reconduction ANI concernée. Pour l'instant ces dates de paiement sont liées au solde de la cohorte 2014 puisqu'il n'est plus permis de faire entrer des jeunes en accompagnement en 2015.

Dates d'extraction P3 pour les annexes  jeunes entrés en ANI

Date limite de transmission des demandes des ML aux DIRECCTE - DIECCTE

31 decembre 2014

15 janvier 2015

30 avril 2015

15 mai 2015
31 août 201510 septembre 2015
31 décembre 201514  janvier 2015

Le question réponses N°2 consacré aux emploi d'avenir précise :

Les partenaires sociaux signataires de l’ANI du 7 avril 2011 ont confirmé que seules les sorties en contrat aidé du secteur marchand sont considérées comme des sorties positives. Seuls les emplois d’avenir du secteur marchand sont donc considérés comme une sortie positive de l’ANI.

Une requete régionale d'éligibilté est présente dans le dossier Programme/ANI des tdb régionaux   


ANI : Accord National Interministériel sur le décrochage scolaire. Sur Parcours 3 le dispositif s'articule autour de trois programmes. ANI diagnostic, ANI accompagnement, ANI accompagnement vers l'emploi.

Phase 1 : Entrée en ANI diagnostic.
C'est une phase assez courte, car les jeunes doivent impérativement entrer en ANI Diagnostic avant le 31/03/2011. On se servira de cette phase pour identifier et lever les freins du jeune ou le réorienter vers d'autres dispositifs (CIVIS...).

Phase 2 : Entrée en ANI accompagnement.
Elle peut inclure la partie de définition du projet professionnel.
L'entrée en phase 2 pour pouvoir bénéficier d'un paiement doit être validée, c'est à dire qu'il doit y avoir deux entretiens au plus tard dans les 30 premiers jours de la phase "ANI accompagnement". Il est impératif de mettre fin à la phase diagnostic la veille de l'entretien où la phase accompagnement débute afin que l'entretien soit pris en compte.
La problématique qui se pose est la suivante : Un jeune se présente à son rendez-vous de phase 1 où il est décidé le passage en phase 2. La phase 1 (Diag) est clôturée à cette date et l'entretien est saisi à cette même date. Le conseiller saisit alors l'entrée en phase 2 : Parcours3 propose de lui même la date d'entrée en phase 2 à la date J+1 (aucune alerte). De fait l'entretien d'initialisation de cette phase n'est pas retenu comme un entretien de la phase 2. Le nombre d'entretiens étant décompté pour le financement, cela pose un problème. C'est pour cela qu'il est recommancé de clôturer les phases à J-1 de la phase suivante.
exemple : le 2 février vous faites signer le contrat d'accompagnement au jeune et clôturez la phase Diagnostic. Vous constaterez que la phase d'accompagnement débute au 3/02, donc l'entretien du 2 fév ne sera pas compté dans la phase d'accompagnement.
Solution : clôturez la phase Diagnostic au 1/02 ce qui permettra de débuter la phase accompagnement réellement au 2 février.

Phase 3 : Entrée en ANI accompagnement dans l'emploi ou autre situation positive

Un jeune peut entrer en phase 3  :
Techniquement, le jeune doit être en formation emploi ou formation scolarité à la date d'entrée en phase 3. Sinon l'entrée n'est pas possible.

Pour être finançable, l'entrée en phase 3 doit être validée, c'est à dire que le jeune doit être toujours en situation positive 30 jours après le début de sa situation.
Il est souhaitable de faire coïncider la date d'entrée en phase 3 avec la date de début de situation du contrat ou de la formation.

Sur l'annexe 3 la mention "OK" apparaît si le jeune est toujours en situation 30 jours après le début du programme. Si le jeune est simultanément demandeur d'emploi la mention "KO" apparaît sur une seconde ligne. Ceci n'est pas gênant pour le financement. Il faut simplement penser à clôturer la situation demandeur d'emploi.

Sortie de phase 3 :
En dehors d'un interruption de contrat ou de formation, la sortie de phase 3 doit être constatée 6 mois après l'entrée/
- si le jeune était entré en emploi et qu'il y est toujours on indiquera Emploi en motif de sortie
- si le jeune était entré en formation qualifiante et qu'il y est toujours on indiquera Formation qualifiante en motif de sortie

si vous clôturez le programme avant 6 mois, alors la phase 3 ne sera pas facturable.

Questions réponses

Déménagement pendant l'accompagnement et paiements

Dans la structure sortante : indiquer le motif de sortie Déménagement.

Dans la structure entrante :
Recréer un parcours d'ANI diagnostic d'une journée à compter de la date de premier accueil. Faire sortir le jeune le jour même ou le lendemain puis faire entrer le jeune dans la phase accompagnement à la date du lendemain.
Si le jeune a été financé pour l'accompagnement dans la structure sortante il peut être également financé dans la structure entrante.

Cas d'un jeune qui déménage au début de son accompagnement vers l'emploi
Par exemple le jeune trouve un emploi hors zone. La phase 3 de ce jeune est-elle finançable ?
On peut admettre que le suivi dans l'emploi se fasse par entretien téléphonique. Ce suivi sera donc noté en entretien individuel conformément à la charte de saisie.
Dans tous les cas, ce jeunes est finançable en phase 3 s'il est toujours en situation 30 jours après le début du programme.

Un jeune qui n'a pas eu sa phase 2 financée peut-il avoir sa phase 3 financée ?
Oui. Il n'y a pas de lien entre les deux. C'est pour cela qu'on peut faire entrer plus de jeunes en accompagnement que le quota prévu.

Exemple : si le financement est pour 20 jeunes, vous pouvez faire entrer 30 jeunes en accompagnement. Vous ne serez pas financé pour la phase 2 au delà du 20° jeune.
Si le 21° jeune (celui dont l'accompagnement n'a pu être financé) entre en phase 3 il pourra être financé dans la mesure où les 20 premiers ne sont pas entrés en phase 3.

En résumé, si vous avez un financement pour N jeunes, il y a :
- un financement pour N jeunes en accompagnement
- et un financement N jeunes en accompagnement emploi
=> mais ce ne sont pas forcément les mêmes jeunes

Quand je dépasse l'objectif en invite de la requête, l'annexe 7 ne bloque pas. Je peux donc demander plus que mon enveloppe ?
Parcours ne bloquera pas. C'est à vous de respecter le quota. Cela posera des problèmes plus loin dans le circuit de paiement et votre demande risque d'être rejetée.


Le retour en formation initiale sur un cursus non qualifiant est-il une phase 3 ?
exemple : retour en seconde générale, en CIPPA...
Le retour en formation initiale est un motif de passage en phase 3 et de sortie de phase 3.
Pour le CIPPA et les autres formation MGI la question est de savoir si c'est de la formation initiale. Ce n'est pas le cas donc il faut voir en fonction du contenu validant ou non.

Dans un courriel du 22/12/2014, le CNML a précisé :
L’entrée en formation initiale comme en formation qualifiante est considérée comme une sortie positive. L’entrée dans des dispositifs de l’EN à destination des décrocheurs n’est pas systématiquement considérée comme un retour en formation initiale, en effet certains dispositifs sont uniquement des modalités d’accompagnement de type MLDS.

Dans son contrôle de service fait, la Direccte en lien avec la ML doit se faire préciser  si le dispositif de l’Education Nationale comprend une formation identifiée dans le répertoire des formations initiales.


Un jeune entrant en emploi d'avenir peut-il passer en phase 3 ?

Oui mais uniquement les contrats marchands. Le question réponses N°2 consacré aux emploi d'avenir précise : Les partenaires sociaux signataires de l’ANI du 7 avril 2011 ont confirmé que seules les sorties en contrat aidé du secteur marchand sont considérées comme des sorties positives. Seuls les emplois d’avenir du secteur marchand sont donc considérés comme une sortie positive de l’ANI.





Les tableaux de bord et les documents officiels

Depuis le 27 janvier 2012, trois tableaux de bord ont été mis à disposition en page 2 des tableaux de bord standard

Annexe 3 : à utiliser pour sortir la liste des jeunes entrés sur le dispositif par phase. Le document comporte trois onglets :
- Diagnostic : liste des jeunes entrés et sortis. Si le motif de sortie n'est pas renseigné c'est que le jeune est encore présent sur la phase
- Accompagnement : même chose mais la colonne Finançable indique si le jeune est éligible au paiement. Rappelons qu'il faut au moins deux entretiens dans les 30 premiers jours de présence dans cette phase.
- Accompagnement emploi : liste des jeunes entrés/sortis en phase accompagnement emploi ou formation. La colonne finançable indique OK si le jeune est toujours en situation 30 jours après sa date d'entrée en phase 3.

Annexe 2 : requête qui permet d'éditer la fiche de situation à la demande pour chaque jeune. Elle ramène toutes les dossiers du programme mais un filtre permet d'éditer pour chaque jeune.

Annexe 7 : annexe à éditer pour la demande de paiement.

Consulter la synthèse des différents documents utilisés


Textes de référence

Documents 2013

Communication_ANI_du_13-02-2013-2.zipDocuments liés à la reconduction de l'ANI en 2013



Documents 2012
AA_Procedures-Paiements-ANI-detail v4.doc
notice CSF et mise en paiement des ML.pdf		 Notice générale sur la gestion du dispositif. Présentation des annexes
annexes_1-5.pdf Schéma Parcours 3 et documents à éditer
Annexes-6_et-DR1_et-DGEFP1_ANI-Process-paiement.xls
Annexe-7-ANI-ML.xls		 Documents de paiement
annexes DGEFP_PE et schemas process.pdf Schéma processus (comporte des règles de gestion)
QR _ANI _2février2012 .pdf Question-réponse  du 02/02/2012
QR _ANI consolide_22dec2011.xls Questions réponses du 22/11/2011


Documents 2011 (attention certaines dispositions ont pu être modifiées depuis)
Requêtes de repérage du public

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