Le transfert de suivi ente Missions Locales n'est pas techniquement pas prévu alors qu'il est une réalité. Un avenant spécifique aurait du voir le jour mais cela n'a jamais été le cas.

Les dispositions ci-dessous résultent donc d'une charte régionale propre aux régions Poitou-Charentes et Limousin.

Avec les transferts il n'est plus possible pour une ML de conserver la comptabilisation des contrats signés et des contrats suivis. En effet un jeune peut être suivi sans que la ML n'ait signé le contrat, le contraire étant également vrai.

Sachant que seule l'ASP est officiellement comptable des contrats signés, nous privilégierons la gestion du suivi dans notre comptabilisation sur Parcours.

Voici donc les deux cas de figures possibles

Cas n°1 – La ML 1 a signé le contrat mais ne fera pas le suivi. La ML 1 doit fermer le programme la veille de l'entrée en situation. La ML 2 doit ouvrir le programme avant ou le jour du début de la situation

Le programme sera fermé pour le motif "Accompagnement ML". Ce motif est en principe réservé aux motifs pour les fins de contrat mais nous l'utiliserons faute de mieux.

Cas n°2 – La ML 1 a signé le contrat et avait débuté le suivi. La ML 1 fermera le programme à la date de fin de suivi. La ML 2 doit ouvrir le programme avant ou le jour du début de la situation.

Attention si la ML 2 fait débuter le programme après la date de situation, le dossier ne sera pas compté dans les statistiques nationales.

Impact : Cela génère un double compte des bénéficiaires au niveau régional et/ou national. Mais il n'y a pas d'autre solution.

Dans les deux cas, s'il y avait des engagements ils seront fermés pour l'état "Engagement transféré" (en principe réservé aux transferts d'entreprise et pas de ML). Consulter la fiche

19/08/2014 - retour